Informations réglementaires
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Les informations ci-dessous concernent la structure légale et le statut réglementaire de Freda Pay LLC.
1. Informations sur la société
| Nom légal | Freda Pay LLC |
|---|---|
| Structure juridique | Limited Liability Company (LLC), enregistrée dans l'État du Wyoming, États-Unis |
| Numéro d'enregistrement (Wyoming Entity ID) | 2026-001871141 |
| Statut | Active & In Good Standing (État du Wyoming) |
| Adresse principale | 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA |
| Agent enregistré | Registered Agents Inc, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801 |
2. Conformité réglementaire et services financiers
Enregistrement FinCEN MSB
| Statut | Registered Money Services Business (MSB) auprès du Département du Trésor des États-Unis (US Department of the Treasury) |
|---|---|
| Numéro d'enregistrement MSB | 31000322990033 |
| Services autorisés | Money transmitter, Seller of prepaid access |
| Juridiction autorisée | Tous les États et territoires des États-Unis (All US States & Territories) |
Freda Pay LLC is a registered Money Services Business (MSB) with FinCEN (MSB Registration #31000322990033). Money transmission and card issuing infrastructure services are provided in partnership with licensed financial institutions and PCI-DSS compliant payment processors.
3. Partenaires de traitement
| Paiements mobiles (MonCash, Natcash) | Traités via Pay'm PlopPlop, prestataire réglementé en Haïti. |
|---|---|
| Cartes virtuelles (Visa, Mastercard) | Émises et gérées par une banque sponsor basée aux États-Unis. Cet accord est couvert par un accord de non-divulgation (NDA) signé par Freda Pay LLC : le nom de la banque n'est pas rendu public. |
| Rôle de Freda Pay | Freda Pay LLC est une société technologique (fintech) enregistrée dans l'État du Wyoming, États-Unis. Freda Pay n'est pas une banque. |
4. Sécurité des données et conformité PCI-DSS
Niveau de conformité : PCI DSS v4.0.1 (Self-Assessment Questionnaire A, SAQ A / AOC).
Traitement des paiements et des cartes : les transactions sont traitées en sécurité via nos partenaires technologiques de paiement conformes aux normes PCI-DSS.
Traitement des données : Freda Pay ne stocke, ne traite ni ne transmet jamais de données sensibles de carte sur ses propres serveurs ; toute information financière transite directement via des iframes/SDK sécurisés fournis par nos partenaires de paiement.
5. Documents légaux
- Conditions d'utilisation. Règles d'utilisation de l'application et du compte Freda Pay.
- Politique de confidentialité. Collecte, protection des données personnelles (GDPR, CCPA) et vérification d'identité (KYC).
- Politique de cookies et sécurité. Détails sur la sécurité et la protection des données de carte selon les normes PCI-DSS SAQ A.
6. Contact
Pour toute question relative à notre statut réglementaire ou à notre conformité, contactez-nous à issuing@fredapay.com.
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