Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation des services Freda Pay Issuing, exploités par Freda Pay LLC (« Freda Pay », « nous »), une Limited Liability Company enregistrée dans l'État du Wyoming, États-Unis. En créant un compte, en intégrant notre API, ou en utilisant le tableau de bord, vous (« vous », « le marchand », « l'utilisateur ») acceptez d'être lié par ces Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité et nos Informations réglementaires. Si vous utilisez nos services au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité de l'engager.

2. Description des services

Freda Pay Issuing propose deux familles de services, activables indépendamment :

• Gateway (paiements) : acceptation de paiements MonCash et Natcash (le paiement par carte bancaire est en préparation), et envoi de fonds (payouts) vers MonCash et Natcash.
• Issuing (émission de cartes) : création et gestion de cartes virtuelles Visa et Mastercard en dollars américains, préfinancées depuis un Master Wallet, pour un usage individuel ou en tant que cartes d'entreprise.

Freda Pay LLC est une société enregistrée dans l'État du Wyoming, États-Unis, et n'est pas une banque. Les paiements MonCash et Natcash sont traités via Pay'm PlopPlop, prestataire réglementé en Haïti. Les cartes virtuelles Visa et Mastercard sont émises et gérées par une banque sponsor basée aux États-Unis ; l'accord qui nous lie à cette banque est couvert par un accord de non-divulgation (NDA) que nous avons signé, et son nom n'est donc pas rendu public. Voir nos Informations réglementaires.

Nos services s'adressent aux entreprises et aux particuliers du monde entier, à l'exception des pays et territoires faisant l'objet de sanctions économiques complètes des États-Unis, où ils ne sont pas disponibles. La disponibilité de chaque service peut dépendre du pays et des vérifications d'identité (KYC/KYB).

3. Création de compte, mode Sandbox et mode Live

• Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte, et les maintenir à jour.
• Votre email doit être vérifié par le code à usage unique envoyé à l'inscription avant toute utilisation du compte.
• Chaque compte démarre en mode Sandbox (clés de test, fonds fictifs) pour vous permettre d'intégrer et de tester nos services sans risque.
• Le passage en mode Live (fonds réels) est conditionné à la réussite de notre vérification d'identité (KYC) pour le responsable du compte, et de notre vérification d'entreprise (KYB) pour tout compte enregistré comme entreprise. Ces vérifications sont examinées par notre équipe ; nous pouvons demander des documents complémentaires, refuser ou retirer l'accès au mode Live à notre discrétion raisonnable, notamment pour des raisons de conformité réglementaire.

4. Clés API et sécurité du compte

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion, de vos clés API (sk_test_... / sk_live_...) et de votre secret de signature webhook.
• Une clé API ne doit jamais être exposée côté client (navigateur, application mobile) ; elle doit rester sur votre serveur.
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée avec vos identifiants, sauf en cas de compromission que vous nous signalez promptement.
• Vous pouvez inviter des membres de votre équipe avec un accès « Administrateur » ou « Lecture seule » ; vous êtes responsable des actions de ces comptes.

5. Frais et facturation

Les frais de transaction du Gateway et les frais d'abonnement et d'usage de l'Issuing sont détaillés sur notre page Tarifs et dans votre tableau de bord (section Facturation), et peuvent varier selon le plan choisi. Les frais de plateforme sont toujours prélevés sur votre propre solde (Master Wallet ou solde Gateway), jamais sur les fonds de vos clients. Tout nouveau compte démarre sur le plan Startup, sans abonnement, jusqu'à ce que vous en choisissiez un autre. Un plan payant du mode Live se renouvelle automatiquement chaque mois : son prix est prélevé sur votre Master Wallet à la date de renouvellement. Si le prélèvement échoue, nous vous prévenons par email et réessayons pendant 3 jours ; passé ce délai, votre compte repasse au plan Startup (Issuing) ou Standard (Gateway). Vous pouvez changer de plan à tout moment depuis la section Facturation. Nous pouvons modifier nos tarifs avec un préavis raisonnable communiqué par email ou dans le tableau de bord.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser les services Freda Pay pour :

• Une activité illégale, frauduleuse, ou liée au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme ;
• Les catégories de commerçants et pays exclus, listées dans notre documentation (Où la carte fonctionne) ;
• Contourner, désactiver ou tenter de compromettre nos mesures de sécurité, limites de requêtes, ou mécanismes anti-fraude ;
• Revendre l'accès à l'API à un tiers sans notre accord écrit préalable ;
• Toute utilisation portant atteinte aux droits d'un tiers ou à la réputation de Freda Pay.

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de votre compte.

7. Cartes virtuelles : conditions spécifiques

• Les cartes sont des cartes virtuelles en dollars américains, émises et gérées par une banque sponsor basée aux États-Unis, préfinancées depuis votre Master Wallet ; une réserve minimale y est maintenue en permanence.
• Vous êtes responsable de l'usage fait des cartes que vous émettez, y compris par les titulaires individuels que vous enregistrez.
• Le numéro complet et le CVV d'une carte sont réservés au titulaire du compte pour ses propres achats ; vous vous engagez à ne jamais les partager avec un tiers non autorisé ni les stocker de façon non sécurisée.
• Chaque utilisation de carte refusée pour solde insuffisant entraîne des frais de 1,00 $ (ou le montant convenu avec vous), prélevés sur votre Master Wallet. Ils ne sont jamais prélevés au-delà du solde disponible. Les refus pour une autre raison (catégorie de commerçant ou pays non autorisé) ne sont pas facturés.
• Nous pouvons geler ou fermer une carte en cas de soupçon raisonnable de fraude, d'activité interdite, ou sur demande des autorités compétentes.

8. Paiements et retraits (MonCash, Natcash)

Les paiements et retraits MonCash et Natcash sont traités par Pay'm PlopPlop, prestataire réglementé en Haïti. La confirmation d'un paiement dépend de la réponse de l'opérateur mobile concerné ; Freda Pay n'est pas responsable des délais ou indisponibilités imputables à ces opérateurs. Les demandes de retrait (payouts) sont traitées sous réserve de solde suffisant sur votre compte Gateway et des contrôles de conformité applicables. Les remboursements à vos propres clients restent de votre responsabilité, en dehors de notre plateforme, sauf fonctionnalité dédiée explicitement proposée.

9. Webhooks et intégration technique

Si vous enregistrez une URL de webhook, vous êtes responsable de vérifier la signature (X-Freda-Signature) de chaque requête reçue avant d'agir sur son contenu. Freda Pay ne garantit pas une livraison instantanée ou sans doublon des webhooks ; votre intégration doit être idempotente (voir notre documentation).

10. Propriété intellectuelle

Freda Pay et son logo sont des marques de Freda Pay LLC. Vous ne pouvez utiliser notre nom ou notre logo qu'en conformité avec nos directives de marque, et sans suggérer une affiliation, un partenariat ou une approbation non confirmée par écrit. Le code, les SDK et la documentation que nous fournissons restent notre propriété ou celle de leurs concédants respectifs ; nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, pour les utiliser afin d'intégrer nos services.

11. Disponibilité et limitation de responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir un service fiable, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Les services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi applicable, Freda Pay ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, ou de la perte de profits résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services. Notre responsabilité totale, le cas échéant, est limitée au montant des frais que vous nous avez versés au cours des trois (3) mois précédant l'évènement à l'origine de la réclamation.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Freda Pay de toute réclamation, perte ou responsabilité résultant de votre violation de ces Conditions, de votre utilisation des services en violation de la loi, ou de votre relation avec vos propres clients ou titulaires de carte.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, en cas de violation de ces Conditions, de soupçon de fraude, d'exigence réglementaire, ou de risque pour la sécurité de la plateforme ou d'autres utilisateurs. En cas de résiliation, les soldes restants (Gateway et Master Wallet) vous seront restitués sous réserve des vérifications de conformité applicables.

14. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions ; toute modification substantielle vous sera communiquée par email ou via le tableau de bord. La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

15. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois, sous réserve des dispositions impératives applicables dans votre juridiction de résidence.

16. Contact

Pour toute question relative à ces Conditions, contactez-nous à issuing@fredapay.com.